ENTRE :
L’internaute,
Ci-après dénommé « le Client »
ET :
La Société Sport 2000 France,
Agissant au nom et pour le compte des magasins membres du réseau Sport 2000 en stations de sport d’hiver, ci-après dénommés le ou les « Magasin(s) Loueur(s) ».
La liste des stations où sont présents nos magasins figure sur le présent Site Internet à l’adresse suivante : https://location-ski.sport2000.fr/stations-ski/france-93/index.html.
Ci-après dénommée « la Société »
La Société est mandatée par les Magasins Loueurs pour enregistrer sur le présent Site Internet les réservations (ci-après la ou les « Réservation(s) ») par le Client de différents équipements destinés aux sports de glisse (ci-après dénommés la « Location »).
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les modalités de Réservation et de Location des différents matériels et prestations sur le Site Internet. Toute Réservation et Location est subordonnée au respect des présentes CGL.
La confirmation par le Client d'une Réservation sur le Site Internet implique son acceptation pleine et entière des présentes CGL.
Les présentes CGL sont susceptibles de modifications à la seule initiative de la Société. Les conditions applicables à une Réservation et Location sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Réservation correspondante.
Les différents équipements et services proposés à la Réservation sur le Site Internet sont décrits selon des catégories et types de classification. Les photographies et éléments graphiques sont présentés à titre indicatif, ils ont valeur d’exemple mais en aucun cas valeur contractuelle.
Les Magasins Loueurs s’engagent à fournir un matériel de qualité et de technique équivalents à la catégorie réservée.
Le client a la possibilité de renseigner, de manière optionnelle, sa taille, son poids et sa pointure pour le matériel souhaité.
Les différents équipements sont disponibles, sous réserve de confirmation par la Société. Cette confirmation est effectuée par un e-mail à l’adresse fournie par le Client.
A noter que les modes comme le moyen de paiement peuvent varier d’un magasin à l’autre, et d’un jour à l’autre, selon les choix effectués par le Client s’agissant de la station de ski et de la période de location.
En cas de règlement par carte bancaire ou paiement Paypal, la réservation en ligne peut selon le Magasin Loueur être effectuée jusqu’à 24 heures avant le début de la Location.
Seule la réception par la Société de l’accord de Paybox Services SAS, qui opère le contrôle des paiements par carte bancaire ou Paypal, rend effective la Réservation.
A réception de l’accord de Paybox Services SAS, un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation est envoyé au Client, avec confirmation du détail du matériel réservé, de la période de Location et du prix, ainsi que les noms et coordonnées du Magasin Loueur. Cette confirmation devra être imprimée et présentée par le Client au Magasin Loueur le premier jour de la période de Location.
En cas de rejet du paiement par carte bancaire ou paiement Paypal, le Client est directement informé de ce rejet sur le Site Internet. La Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Réservation préalablement enregistrée.
Le prix de la Location est déterminé en fonction de la catégorie de matériel réservée, du service réservé et de la période de Location choisie conformément aux tarifs en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la Réservation.
Le prix est Toutes Taxes Comprises (TTC) et exprimé en Euros ; les frais de dossier s'ajoutent au prix de la location et sont également exprimés en Euros TTC.
Ce prix est inférieur ou égal au tarif public affiché dans le Magasin Loueur concerné ; la remise accordée au Client du Site Internet peut aller jusqu’à 50% selon le magasin par rapport au prix public en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la Réservation.
Les tarifs publics, remises et réductions, figurent sur le Site Internet, et sont propres à chaque magasin Loueur.
Toute location effectuée directement en magasin et n’ayant pas fait préalablement l’objet d’une Réservation sur le Site Internet se fera au prix dudit magasin.
L’offre accordée sur le présent Site Internet n’est cumulable avec aucune offre promotionnelle quelle qu’elle soit exercée en dehors dudit site.
Pour que la réservation soit acceptée, le Client devra procéder au moment de la Réservation au règlement intégral ou partiel du prix.
Le règlement intégral couvre :
Le règlement partiel couvre :
Le règlement des sommes dues à la Réservation est effectué :
Les transactions sont effectuées en Euros.
En cas de règlement partiel, le solde du prix de la Location faisant l’objet de la Réservation sera payé par le Client directement au Magasin Loueur, au moment du retrait du matériel.
Le Matériel loué est retiré dans le Magasin Loueur auprès duquel la Réservation a été effectuée et confirmée dans l’e-mail de Réservation.
Le Matériel loué est mis à la disposition de la personne ayant effectué la Réservation, et sous sa seule responsabilité, sur présentation de l’e-mail de confirmation de la Réservation.
Le Matériel loué peut être enlevé la veille du premier jour de location, à partir de l’heure communiquée par le Magasin Loueur sur le Site Internet (le plus souvent 17h00), et sous réserve de disponibilité.
Le Magasin Loueur remet au Client un bon de location avec mention (i) du matériel loué, (ii) de la date d'enlèvement, (iii) du matériel ainsi que (iv) de la date prévue de restitution du matériel. Ce bon est signé par le Client dès la prise de possession du matériel.
Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait du matériel.
Une caution pourra également être demandée par le Magasin Loueur, pour un montant maximum égal au prix de vente public TTC. La caution prendra la forme d’un chèque, d’une emprunte de carte bancaire ou d’une pré-autorisation de prélèvement. Elle sera intégralement restituée au Client au retour du Matériel loué, sauf dans les cas prévus à l’article 9 ci-après.
Tout retard ou absence de retrait du Matériel réservé devra être signalé au Magasin Loueur. A défaut et passé un délai expirant à 10 heures le lendemain, la Société conservera un montant équivalent à un règlement partiel, à savoir :
Dans le cas où le Client souhaiterait retirer son matériel avec un retard consécutif à un cas de force majeure, qu’il devra justifier, le magasin fera ses meilleurs efforts pour le satisfaire. Etant ici précisé que le Magasin Loueur ne saurait être tenu responsable d’une absence de disponibilité (on entend par force majeure tout évènement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible, et tel que défini par la jurisprudence).
En cas de règlement intégral du Client, la Société procédera au remboursement de la différence sous 30 jours, par :
Le Matériel loué sera disponible pour la période retenue dans le Magasin Loueur. La location cesse donc automatiquement aux dates et heures indiquées sur le bon de location.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou retard dans la mise à disposition par le Magasin Loueur concerné.
Les Magasins Loueurs ne sauraient être tenus responsables des retards de mise à disposition des Matériels loués, pour des raisons indépendantes de leur volonté ou cas de force majeure. Dans un tel cas, le Magasin Loueur fera ses meilleurs efforts, selon les stocks disponibles en magasin, pour mettre à disposition du Client des équipements de qualité égale ou supérieure à ceux réservés, sans supplément de prix.
Toute réclamation concernant le Matériel loué devra être adressée directement au Magasin Loueur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 jours ouvrables après la fin de la période de Location.
La modification d’une réservation n’est pas possible sur le Site.
Seul notre service client est habilité à procéder à des modifications sur demande du Client adressée par e-mail à l’adresse serviceclient@sport2000.fr en précisant :
Seules les demandes Client listées ci-dessous seront acceptées :
Sous restriction des conditions suivantes :
Le Client dispose d’un droit de rétractation ; il a la possibilité de renoncer à la Location du matériel à la condition de le faire dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de la Réservation, en adressant sa demande de rétractation soit :
La Société restituera le montant versé lors de la réservation par virement sur le compte bancaire ayant servi à la réservation dans le délai de 30 jours maximum suivant la demande de rétractation.
Dès lors que le client a retiré le matériel réservé dans le Magasin Loueur, avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le droit de rétractation ne s’applique plus.
Passé ce délai de 14 jours, le Client a la possibilité d’annuler une réservation aux conditions stipulées ci-dessous.
De la même manière, si le Client opte pour une date de retrait du matériel inférieure à 14 jours, et s’il ne vient pas retirer le matériel à la date prévue, le droit de rétractation ne s’applique plus ; la réservation sera alors annulée dans les conditions prévues ci-dessous.
L’annulation d’une réservation n’est pas possible sur le Site.
Seul notre service client est habilité à procéder à des annulations sur demande du Client adressée par e-mail à l’adresse serviceclient@sport2000.fr en précisant :
L’annulation est régit selon les conditions énoncées dans le tableau suivant :
| Conditions d'annulation | La Société retient | La Société rembourse au client |
|
Si le Client annule sa réservation passé son délai de rétractation (14 jours) et plus de 30 jours avant le début de sa location |
Les frais de dossier de 2,90€ TTC | Le solde du montant versé sous 30 jours maximum |
| Si passé son délai de rétractation (14 jours) le Client annule sa réservation entre 30 jours et 7 jours avant le début de la Location |
Les frais de dossier de 2,90€ TTC 9% du montant du Matériel loué |
Le solde du montant versé sous 30 jours maximum |
| Si passé son délai de rétractation (14 jours) le Client annule sa réservation entre 6 jours et 3 jours avant le début de la Location |
Les frais de dossier de 2,90€ TTC 15% du montant du Matériel loué |
Le solde du montant versé sous 30 jours maximum |
| Si le Client annule sa réservation moins de 3 jours avant le début de la Location |
Les frais de dossier de 2,90€ TTC 30% du montant du Matériel loué |
Le solde du montant versé sous 30 jours maximum en cas de règlement intégral |
Néanmoins, dans le cas où l’annulation serait la conséquence d’un cas de force majeure (on entend par force majeure tout évènement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible) subi par le Client, qu’il devra justifier, la Société retiendra les frais de dossier d’un montant de 2,90€ TTC et remboursera le solde du montant versé par le Client sous 30 jours maximum.
Dès lors qu’une réservation annulée fait l’objet d’un remboursement au Client, celui-ci sera effectué par :
Après le retrait du matériel, dès lors que le Client a retiré le Matériel en magasin, l’annulation n’est plus possible. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes engagées lors de la réservation.
La durée de la Location est fixée pour la période indiquée sur la Réservation.
Une journée débute à 09h00 et se termine à 18H.
En aucun cas cette durée ne pourra être modifiée sans l’accord du Magasin Loueur.
Tout réglage du Matériel loué est effectué exclusivement par le Magasin Loueur.
Le Client assume l'entière responsabilité du Matériel loué dès lors qu'il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu'à sa restitution complète.
Le Matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Il doit être restitué comme tel.
Toute réserve éventuelle sur l'état du Matériel loué doit être signalée au Magasin Loueur lors du retrait du Matériel ; une inscription sur le bon de location sera ajoutée.
A défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite.
A l'expiration de la durée de location prévue sur le bon de location, en cas de non-restitution aux date et heures prévues, le Client restera seul responsable du Matériel qu'il a en sa possession jusqu'à sa restitution effective.
Le Matériel loué est restitué à la fin de la journée de la période prévue dans le bon de location ou le lendemain avant 10 heures. Tout retard de restitution après 10 heures le lendemain, pourra donner lieu à facturation par le Magasin Loueur d’une journée de location par jour de retard, au tarif affiché dans le magasin.
Le défaut de restitution pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution, dont les frais seront à la charge du Client, en sus du Matériel non restitué facturé à sa valeur marchande TTC à la date prévue de restitution, des frais de location, et des éventuels dommages-intérêts.
Le Client a la possibilité de se prémunir contre le risque de vol et casse du Matériel loué, ainsi que le risque d’annulation ou d’interruption de séjour, en souscrivant à l’assurance multirisque ski (article 10 ci-dessous).
Le Client demeure responsable de toute dégradation subie par le Matériel loué, à l’exception de l’usure normale ou de vices cachés. Il engage sa responsabilité pour toute autre dégradation, qui donnera dès lors lieu au paiement de frais de remise en état voire de remplacement dudit Matériel, dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l'état neuf au prix public de celui-ci, en sus du prix de la location. Le Client s'engage à payer ces frais à la restitution du Matériel loué, le cas échéant par imputation sur la caution prévue à l'article 4 des présentes CGL. Toute réparation est effectuée exclusivement par le Magasin Loueur.
Le Client a la possibilité de se prémunir contre le risque de vol et casse du matériel loué, ainsi que le risque d’annulation ou d’interruption de séjour, en souscrivant à l’assurance multirisque ski.
Le détail des garanties est disponible ci-dessous.
Sport 2000 France (l’éditeur du site) et votre magasin, en leur qualité de responsables du traitement, mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités : le traitement et le suivi de vos demandes de renseignements / de contact et des réponses à y apporter, la gestion des commandes, la gestion des livraisons, la gestion de la facturation, la mise en œuvre du programme de fidélité, la réalisation d’opérations de fidélisation, la constitution de fichiers clients et prospects, de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre site tels que votre compte client ou votre profil personnel, la gestion des comptes clients, la mise en œuvre du service après-vente, la gestion des réclamations, la réalisation de statistiques commerciales, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la réalisation d’analyses marketing, l’organisation de jeux-concours, l’organisation d’opérations promotionnelles, la gestion et le traitement des demandes d’exercice de vos droits, la gestion et la prévention des impayés, la gestion du contentieux, la gestion de vos commentaires, la détection et la lutte contre la fraude, etc., et plus généralement la gestion de la relation avec les utilisateurs du présent site, en ce incluant des opérations commerciales, de communication et de marketing (notamment segmentation, ciblage, prospection commerciale, télémarketing, personnalisation des offres, newsletter, enquête de satisfaction).
Les champs assortis d’un astérisque sur les formulaires de collecte sont obligatoires, ils répondent à une exigence de fourniture de données à caractère personnel ayant caractère règlementaire ou contractuel (elle peut conditionner la conclusion d’un contrat). A défaut de renseignement de ces informations, votre demande pourrait ne pas être traitée ou son traitement retardé.
Ce traitement est nécessaire en vue de différentes finalités :
Ces informations sont destinées à l’éditeur du site, ainsi que, pour les finalités susvisées, aux entités du groupement auquel il appartient et à leurs partenaires et prestataires, contractuels ou commerciaux.
Elles seront conservées pendant une durée de 3 ans , à compter du dernier contact de votre part, durée qui est nécessaire à la réalisation de la (des) finalité(s) susvisée(s).
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de vos données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale). Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, sachez que vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.
Ces droits s’exercent par courrier électronique ou postal accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité signé à contact@sport2000.fr ou à l’adresse suivante :
Sport 2000 France
Route d’Ollainville
91520 Egly
France
Vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Tout le contenu du présent Site Internet, les graphismes, images, textes, logos ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la Société, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos de la Société ou de ses partenaires, effectuée à partir des éléments du présent Site Internet sans l’autorisation expresse de la Société ou du propriétaire du logo ou de la marque est prohibée selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Location ne sauraient entrainer la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGL.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service Consommateurs :
Conformément à l’article L152-1 du Code de la consommation, tout Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur pour tout litige non résolu préalablement avec le Magasin concerné ou via le Service Consommateurs.
Pour exercer ce droit, le Client saisit le Médiateur du commerce :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
Pour plus d’information sur la procédure de médiation : http://www.mcca-mediation.fr/
La Commission européenne a mis en place une plateforme internet visant à régler en ligne des litiges (plateforme de RLL). Cette plateforme a pour objectif de servir de point d’entrée lors d’une procédure de règlement extrajudiciaire de litiges.
La plateforme de RLL est accessible à partir du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Les présentes CGL sont soumises aux lois françaises.
ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
À l'attention de SPORT 2000 France,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adresse de notification :
Route d’Ollainville – 91540 Egly
Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des Assurances français. Ces droits et obligations sont exposés ci-après.
La garantie Annulation prévoit le remboursement des frais d’annulation de la location du Matériel de ski garanti avant le Départ dans la limite des montants et Franchise prévus au “ Tableau des garanties ”, restés à la charge de l’Assuré et facturés par Sport 2000 en application des conditions générales de location relatives à la location du Matériel de ski, si l’Assuré ne peut pas partir pour une des raisons suivantes :
| GARANTIE | MONTANTS ET LIMITES |
| Annulation | Maximum par Assuré 300 Euros |
| Maximum par évènement | 5 000 Euros |
| Franchise de 10 % en cas d’annulation moins de 48 heures avant le Départ |
Lorsque l’Assuré a choisi cette option et que son annulation se situe entre la date de la prise d’effet de la garantie et 48 heures avant le Départ, l’Assureur rembourse le montant réel payé par l’assuré, déduction des taxes, des primes d’assurance et des frais de dossier
Lorsque l’Assuré a choisi cette option et que son annulation se situe a moins de 48 heures avant le Départ, l’Assureur rembourse 100% du montant des frais de location de ski facturé par Sport 2000 en application des conditions particulières de vente, déduction des taxes, des primes d’assurance des frais de dossier et d’une franchise de 10% du montant remboursé par l’Assureur.
Si l’assuré doit interrompre le voyage garanti par ce contrat, L’assureur s‘engage à rembourser les journées de location de matériel de ski non utilisées, dont l’assuré ne peut exiger du prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation dans le cas :
Le remboursement s'effectuera au prorata temporis,
| GARANTIE | MONTANTS ET LIMITES |
| Interruption | Maximum par Assuré 300 Euros |
| Maximum par évènement | 5 000 Euros |
La franchise laissée à la charge de l’assuré est fixée en fonction de la catégorie de Matériel de ski garanti :
La garantie est limitée à un seul sinistre par Matériel de ski garanti et par période d’assurance.
En cas de vol ou de casse du matériel, la procédure d’indemnisation est la suivante :
Sont également exclus les Accidents survenant dans les circonstances suivantes :
Les garanties s’exercent pour tout événement garanti survenant en France Métropolitaine.
Sous peine de non garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit déclarer son sinistre à GRITCHEN ASSURANCES – Sinistre Sport 2000 (adresse GRITCHEN) par écrit (CS 70139 – 18021 BOURGES CEDEX) ou par mail à sinistres@gritchen.fr dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés qui suivent la survenance du sinistre. Ce délai de déclaration est ramené à 2 (deux) jours en cas de vol.
Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif selon les garanties concernées, s'avèrent nécessaires pour le règlement du Sinistre, l'Assuré en sera personnellement averti par le Centre de gestion des sinistres ou l'Assureur.
Tout règlement ne pourra se faire qu'après remise d'un dossier complet accompagné des pièces demandées par le Centre de gestion des sinistres.
Après accord des parties, l'indemnité est payable sans intérêt dans un délai de 15 jours.
Si un contrôle d'experts s'avérait nécessaire pour le règlement du Sinistre et sans motif valable l'Assuré ou le représentant légal refusait de s'y soumettre et, si après avis donné quarante huit heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'Assureur se verrait dans l'obligation de le déchoir de tout droit à indemnité pour le Sinistre en cause.
En cas de Vol par effraction ou de vol simple
En cas de Dommage accidentel
Se conformer aux instructions GRITCHEN ASSURANCES.
ALLIANZ peut demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative estimée nécessaire pour le bien fondé de la demande d’indemnisation.
Après instruction et acceptation du Sinistre garanti, l’Assureur indemnisera Sport 2000 des frais de remise en état ou de remplacement du Matériel de ski garanti.
La date d’effet de l’adhésion et la date d’effet des garanties sont identiques. Sous réserve du paiement effectif de la cotisation, l’adhésion prend effet le jour où le Matériel de ski garanti est retiré en magasin.
La durée de l’adhésion et la durée des garanties sont identiques. Elles correspondent à la durée de la location du Matériel de ski garanti telle qu’indiquée au moment de la réservation sur le site Internet de Sport 2000.
L’adhésion et les garanties prennent fin :
La cotisation d’assurance est définie en fonction du nombre de Matériel de ski garanti et du nombre de jour de location.
Elle est payable en même temps que le paiement de la réservation du Matériel de ski garanti sur le site Internet de Sport 2000.
Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des Assurances français. Ces droits et obligations sont exposés ci-après.
Annexe à l’article A. 112-1
Document d’information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances.
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies:
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.
« Je soussigné M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N°……….souscrit auprès d’……….., conformément à l’article L 112-10 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. »
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
Aléa
Événement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur.
Adhérents
Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après désignées par le terme «vous». Pour l’application des dispositions légales relatives à la prescription, il convient de faire référence à «l’Adhérent» quand les articles du Code des assurances mentionnent «l’Assuré».
Assureur / Assisteur
ALLIANZ IARD ci-après désignée par le terme "nous", dont le siège se situe à : ALLIANZ IARD - 87, rue de Richelieu – 75 002 PARIS
Attentat/Actes de terrorisme
On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes
et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public.
Cet «attentat» devra être recensé par le ministère des Affaires étrangères français.
Catastrophes naturelles
L'intensité anormale d'un agent naturel ne provenant pas d'une intervention humaine.
Code des Assurances
Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance.
Déchéance
Perte du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause.
Domicile
On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle.
Drom Pom Com
On entend par DROM POM COM, les nouvelles appellations des DOM TOM depuis la Réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003, venant modifier les dénominations des DOM TOM et leurs définitions.
Entreprise de transport
On entend par entreprise de transport, toute société dûment agréée par les autorités publiques pour le transport de passagers.
Europe
Par "Europe", on entend les pays de l’Union Européenne, la Suisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco.
Frais médicaux
Frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d'hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d'une maladie.
France
On entend par France le territoire européen de la France (comprenant les îles situées dans l’Océan Atlantique, la Manche et la Mer Méditerranée) ainsi que des DROM POM COM (nouvelles appellations des DOM TOM depuis la réforme constitutionnelle du 17 mars 2003).
Franchise
Partie de l'indemnité restant à votre charge.
Gestionnaire sinistres assurances
GRITCHEN AFFINITY
27 Rue Charles Durand
CS 70139
18021 BOURGES CEDEX
Gestionnaire sinistres assistance
Mutuaide
8-14, avenue des Frères Lumière
94368 BRY-SUR-MARNE CEDEX – France
Grève
Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle visant à appuyer les revendications.
Guerre civile
On entend par guerre civile, l’opposition armée de plusieurs parties appartenant à un même pays, ainsi que toute rébellion armée, révolution, sédition, insurrection, coup d’Etat, application de la loi martiale ou fermeture des frontières commandées par les autorités locales.
Guerre étrangère
On entend par guerre étrangère, l’opposition armée déclarée ou non d’un Etat à un autre Etat, ainsi que toute invasion ou état de siège.
Hospitalisation
Séjour de plus de 48 heures consécutives dans un établissement hospitalier public ou privé, pour une intervention d'urgence, c'est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.
Maladie/Accident
Une altération de la santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.
Membre de la famille
Par membre de la famille, on entend toute personne pouvant justifier d’un lien de parenté (de droit ou de fait) avec l’Adhérent.
Pollution
Dégradation de l'environnement par l'introduction dans l'air, l'eau ou le sol de matières n'étant pas présentes naturellement dans le milieu.
Résidence habituelle
On entend par résidence habituelle de l’Adhérent, son lieu de résidence fiscale.
Sinistre
Evénement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.
Souscripteur
Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assurance, désigné par le terme « vous » dans les conditions générales.
Subrogation
La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur au Souscripteur aux fins de poursuites contre la partie adverse).
Tiers
Toute personne autre que l’Assuré responsable du dommage. Tout Assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Assuré (les Assurés sont considérés comme tiers entre eux).
Bagages: biens garantis
Bagages ainsi que leur contenu, y compris les effets personnels et les objets de valeur, appartenant à l'Adhérent, emportés pour le voyage/le déplacement et/ou acquis au cours du voyage/du déplacement.
Usure (vétusté)
Dépréciation de la valeur d'un bien causée par le temps, l'usage ou ses conditions d'entretien au jour du sinistre. Sauf stipulation contraire au contrat, la vétusté appliquée pour le calcul de l'indemnité due est de 1 % par mois dans la limite de 80 % du prix initial d'achat.
Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s'appliquent dans le monde entier.
La durée de validité correspond à la durée des prestations vendues par l'organisateur du voyage.
En aucun cas la durée de la garantie ne peut excéder 3 mois à dater du jour du départ en voyage.
Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant :
Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé. Chacun des cocontractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.
Le règlement intervient dans un délai de 15 jours à partir de l'accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.
Conformément aux dispositions de l’Article L 121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour un même risque, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L 121-1 du Code des Assurances. Dans ce cas, l’Assuré doit prévenir tous les assureurs.
Dans ces limites, l’Assuré peut s’adresser à l’assureur de son choix. Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues par le Code des assurances (nullité du contrat et dommages - intérêts) sont applicables.
En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel d’Allianz France.
Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre ou courriel à l’adresse suivante :
Allianz - Relations Clients
Case Courrier BS
20, place de Seine
92086 PARIS LA DÉFENSE CEDEX.
Courriel : clients@allianz.fr
Allianz France adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitement internes indiquées cidessus, de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances dont les coordonnées postales sont les suivantes :
BP 290 – 75425 PARIS CEDEX 09,
et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
L’autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM)
61 Rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09
Nous vous informons que les informations recueillies font l’objet de traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale. Certains de ces traitements sont susceptibles d’être effectués par des prestataires dans ou hors d’Europe. Sauf opposition de votre part, vos données pourront aussi être utilisées par votre courtier dont les coordonnées figurent sur le présent document dans un but de prospection pour les produits d’assurances qu'il distribue.
Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant en adressant une demande écrite à votre courtier.
Dans le cadre de notre politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les Autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.
Après vous avoir réglé une indemnité, à l'exception de celle versée au titre de la garantie Accidents de voyage, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l'article L. 121-12 du Code des assurances français.
Notre subrogation est limitée au montant de l'indemnité que nous vous avons versée ou des services que nous avons fournis.
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L. 114-1 à L. 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après:
Article L. 114-1 du Code des assurances :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'Assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l'Assuré.
Article L. 114-2 du Code des assurances :
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Article L. 114-3 du Code des assurances :
Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Information complémentaire :
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L. 114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.
Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site officiel «www.legifrance.gouv.fr».
Article 2240 du Code civil :
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article 2241 du Code civil :
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article 2242 du Code civil :
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Article 2243 du Code civil :
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article 2244 du Code civil :
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article 2245 du Code civil :
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Article 2246 du Code civil :
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Tout litige entre l’Adhérent et l’Assureur sur les conditions d’application du présent contrat sera soumis à la seule législation française et sera du ressort exclusif des tribunaux français.
LANGUE UTILISÉE
La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.
LUTTE ANTI BLANCHIMENT
Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou justificatifs, y compris sur l’acquisition de biens assurés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations d'assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants: guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes. Les autres garanties indiquées ci-dessus sont applicables pendant la durée du voyage correspondant à la facture délivrée par l’organisateur avec un maximum de 90 jours à compter de la date de départ en voyage.
Pour que la garantie Annulation soit valide, le présent contrat devra être souscrit simultanément à la réservation du voyage ou avant le commencement du barème de frais d’annulation.
La garantie d'un matériel et d'un service de qualité